851-0712-00L Introduction to Public Law (French)

Semester	Spring Semester 2021
Lecturers	Y. Nicole
Periodicity	yearly recurring course
Language of instruction	French

Abstract	The course Public Law focuses on the fundamental concepts of constitutional law and constitutional and statutory principles of administrative law. The course also touches upon selected topics of administrative law, including the legal regulation of land use, zoning and planning, and construction law.
Objective	Enseignement des principes du droit, en particulier du droit privé et du droit public. Introduction au droit.
Content	Le cours de droit civil porte notamment sur le droit des obligations (droit des contrats et responsabilité civile) et sur les droits réels (propriété, gages et servitudes).De plus, il est donné un bref aperçu du droit de la procédure et de l’exécution forcée. Le cours de droit public traite du droit constitutionnel et du droit administratif, avec un accent particulier sur le droit des constructions et de l’aménagement du territoire, ainsi que sur le droit de l’environnement.
Literature	Editions officielles des lois fédérales, en langue française ou italienne, disponibles auprès de la plupart des librairies. Sont indispensables: - en hiver: le Code civil et le Code des obligations; - en été: la Constitution fédérale et la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ainsi que la loi fédérale sur la protection de l’environnement. Sont conseillés: - Nef, Urs Ch.: Le droit des obligations à l'usage des ingénieurs et des architectes, trad. Bovay, J., éd. Payot, Lausanne 1992 - Scyboz, G. et. Gilliéron, P.-R., éd.: Edition annotée du Code civil et du Code des obligations, Payot, Lausanne 1999 - Boillod, J.-P.: Manuel de droit, éd Slatkine, Genève 1999 - Biasio, G./Foglia, A.: Introduzione ai codici di diritto privato svizzero, ed. Giappichelli, Torino 1999
Prerequisites / Notice	Le cours de droit civil et le cours de droit public sont l'équivalent des cours "Rechtslehre" et "Baurecht" en langue allemande et des exercices y relatifs. Les examens peuvent se faire en français ou en italien. Le candidat qui désire être interrogé en langue italienne le précisera lors de l'inscription et avertira les examina-teurs par écrit un mois au plus tard avant l'examen.